{"id":3605,"date":"2021-08-25T08:22:42","date_gmt":"2021-08-25T08:22:42","guid":{"rendered":"https:\/\/champagneisart.nl\/?page_id=3605"},"modified":"2021-08-26T12:25:20","modified_gmt":"2021-08-26T12:25:20","slug":"algemene-voorwaarden","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/champagneisart.nl\/fr\/algemene-voorwaarden\/","title":{"rendered":"Conditions g\u00e9n\u00e9rales d'utilisation"},"content":{"rendered":"

Conditions g\u00e9n\u00e9rales d'utilisation<\/h1>\n

Via ce lien<\/a> les conditions g\u00e9n\u00e9rales peuvent \u00eatre t\u00e9l\u00e9charg\u00e9es et sauvegard\u00e9es. <\/p>\n<\/p>\n

Table des mati\u00e8res :<\/p>\n

Article 1 - D\u00e9finitions<\/b><\/p>\n

Article 2 - Identit\u00e9 de l'entrepreneur<\/b><\/p>\n

Article 3 - Applicabilit\u00e9<\/b><\/p>\n

Article 4 - L'offre<\/b><\/p>\n

Article 5 - L'accord<\/b><\/p>\n

Article 6 - Droit de r\u00e9tractation<\/b><\/p>\n

Article 7 - Obligations du consommateur pendant le d\u00e9lai de r\u00e9flexion<\/b><\/p>\n

Article 8 - Exercice du droit de r\u00e9tractation par le consommateur et co\u00fbts y aff\u00e9rents<\/b><\/p>\n

Article 9 - Obligations de l'entrepreneur en cas de r\u00e9tractation<\/b><\/p>\n

Article 10 - Exclusion du droit de r\u00e9tractation<\/b><\/p>\n

Article 11 - Le prix<\/b><\/p>\n

Article 12 - Garantie d'ex\u00e9cution et garantie compl\u00e9mentaire<\/b><\/p>\n

Article 13 - Livraison et ex\u00e9cution<\/b><\/p>\n

Article 14 - Op\u00e9rations de dur\u00e9e : dur\u00e9e, r\u00e9siliation et renouvellement<\/b><\/p>\n

Article 15 - Paiement<\/b><\/p>\n

Article 16 - Proc\u00e9dure de r\u00e9clamation<\/b><\/p>\n

Article 17 - Litiges<\/b><\/p>\n

Article 18 - Dispositions compl\u00e9mentaires ou diff\u00e9rentes<\/b><\/p>\n


<\/b><\/p>\n<\/p>\n

Article 1 - D\u00e9finitions<\/b><\/p>\n

Les d\u00e9finitions suivantes s'appliquent aux pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales :<\/p>\n

Contrat accessoire : contrat par lequel le consommateur acquiert des produits, du contenu num\u00e9rique et\/ou des services dans le cadre d'un contrat \u00e0 distance et par lequel ces produits, ce contenu num\u00e9rique et\/ou ces services sont fournis par le professionnel ou par un tiers sur la base d'un accord conclu entre ce tiers et le professionnel ;<\/p>\n

2) D\u00e9lai de r\u00e9tractation : d\u00e9lai pendant lequel le consommateur peut exercer son droit de r\u00e9tractation ;<\/p>\n

Consommateur : personne physique n'agissant pas \u00e0 des fins entrant dans le cadre de son activit\u00e9 commerciale, industrielle, artisanale ou lib\u00e9rale ;<\/p>\n

Jour : jour calendaire ;<\/p>\n

Contenu num\u00e9rique : donn\u00e9es produites et fournies sous forme num\u00e9rique ;<\/p>\n

6) Contrat \u00e0 ex\u00e9cution continue : contrat portant sur la fourniture r\u00e9guli\u00e8re de biens, de services et\/ou de contenu num\u00e9rique pendant une p\u00e9riode d\u00e9finie ;<\/p>\n

7) Support durable : tout dispositif - y compris le courrier \u00e9lectronique - permettant au consommateur ou au professionnel de stocker des informations qui lui sont adress\u00e9es personnellement d'une mani\u00e8re qui en permette la consultation ou l'utilisation ult\u00e9rieure pendant un laps de temps adapt\u00e9 \u00e0 l'usage auquel les informations sont destin\u00e9es, et qui permette la reproduction inalt\u00e9r\u00e9e des informations stock\u00e9es ;<\/p>\n

Droit de r\u00e9tractation : possibilit\u00e9 pour le consommateur de se r\u00e9tracter du contrat \u00e0 distance pendant le d\u00e9lai de r\u00e9tractation ;<\/p>\n

Entrepreneur : personne physique ou morale qui propose des produits, (l'acc\u00e8s \u00e0) des contenus num\u00e9riques et\/ou des services \u00e0 des consommateurs \u00e0 distance ;<\/p>\n

10. contrat \u00e0 distance : contrat conclu entre le professionnel et le consommateur dans le cadre d'un syst\u00e8me organis\u00e9 de vente \u00e0 distance de produits, de contenu num\u00e9rique et\/ou de services, qui, jusqu'\u00e0 et y compris la conclusion du contrat, utilise exclusivement ou conjointement une ou plusieurs techniques de communication \u00e0 distance ;<\/p>\n

Mod\u00e8le de formulaire de r\u00e9tractation : le mod\u00e8le europ\u00e9en de formulaire de r\u00e9tractation figurant \u00e0 l'annexe I des pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales ;<\/p>\n

Technologie de communication \u00e0 distance : moyens pouvant \u00eatre utilis\u00e9s pour conclure un accord, sans que le consommateur et l'entrepreneur ne doivent se trouver dans la m\u00eame pi\u00e8ce au m\u00eame moment ;<\/p>\n

Article 2 - Identit\u00e9 de l'entrepreneur<\/b><\/p>\n

Le champagne, c'est de l'art BV<\/p>\n

Adresse de la succursale : Noordeindseweg 202, 2651LK Berkel en Rodenrijs<\/p>\n

Adresse \u00e9lectronique : info@champagneisart.nl<\/p>\n

Num\u00e9ro de la chambre de commerce : 83711155<\/p>\n<\/p>\n

Article 3 - Applicabilit\u00e9<\/b><\/p>\n

Les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales s'appliquent \u00e0 toute offre faite par le professionnel et \u00e0 tout contrat \u00e0 distance conclu entre le professionnel et le consommateur.<\/p>\n

Avant la conclusion du contrat \u00e0 distance, le texte de ces conditions g\u00e9n\u00e9rales est mis \u00e0 la disposition du consommateur. Si cela n'est pas raisonnablement possible, l'entrepreneur indique, avant la conclusion du contrat \u00e0 distance, comment les conditions g\u00e9n\u00e9rales peuvent \u00eatre consult\u00e9es dans les locaux de l'entrepreneur et qu'elles seront envoy\u00e9es gratuitement dans les meilleurs d\u00e9lais \u00e0 la demande du consommateur.<\/p>\n

Si le contrat \u00e0 distance est conclu par voie \u00e9lectronique, nonobstant le paragraphe pr\u00e9c\u00e9dent et avant la conclusion du contrat \u00e0 distance, le texte des pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales peut \u00eatre mis \u00e0 la disposition du consommateur par voie \u00e9lectronique de mani\u00e8re \u00e0 ce qu'il puisse \u00eatre facilement stock\u00e9 par le consommateur sur un support de donn\u00e9es durable. Si cela n'est pas raisonnablement possible, avant la conclusion du contrat \u00e0 distance, il sera indiqu\u00e9 o\u00f9 les conditions g\u00e9n\u00e9rales peuvent \u00eatre consult\u00e9es par voie \u00e9lectronique et qu'elles seront envoy\u00e9es gratuitement par voie \u00e9lectronique ou autrement \u00e0 la demande du consommateur.<\/p>\n

Dans le cas o\u00f9 des conditions sp\u00e9cifiques de produits ou de services s'appliquent en plus des pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales, les deuxi\u00e8me et troisi\u00e8me paragraphes s'appliquent mutatis mutandis et, en cas de conditions contradictoires, le consommateur peut toujours se fonder sur la disposition applicable qui lui est la plus favorable.<\/p>\n<\/p>\n

Article 4 - L'offre<\/b><\/p>\n

Si une offre a une dur\u00e9e de validit\u00e9 limit\u00e9e ou est soumise \u00e0 des conditions, cela doit \u00eatre express\u00e9ment indiqu\u00e9 dans l'offre.<\/p>\n

L'offre contient une description compl\u00e8te et pr\u00e9cise des produits, du contenu num\u00e9rique et\/ou des services propos\u00e9s. La description est suffisamment d\u00e9taill\u00e9e pour permettre au consommateur d'\u00e9valuer correctement l'offre. Si l'entrepreneur utilise des images, celles-ci repr\u00e9sentent fid\u00e8lement les produits, les services et\/ou le contenu num\u00e9rique propos\u00e9s. Les fautes ou erreurs \u00e9videntes dans l'offre n'engagent pas l'entrepreneur.<\/p>\n

Chaque offre contient des informations telles qu'il est clair pour le consommateur quels sont les droits et obligations li\u00e9s \u00e0 l'acceptation de l'offre.<\/p>\n<\/p>\n

Article 5 - L'accord<\/b><\/p>\n

Sous r\u00e9serve des dispositions du paragraphe 4, l'accord est conclu au moment o\u00f9 le consommateur accepte l'offre et remplit les conditions qui y sont \u00e9nonc\u00e9es.<\/p>\n

Si le consommateur a accept\u00e9 l'offre par voie \u00e9lectronique, le professionnel doit imm\u00e9diatement confirmer la r\u00e9ception de l'acceptation de l'offre par voie \u00e9lectronique. Tant que la r\u00e9ception de cette acceptation n'a pas \u00e9t\u00e9 confirm\u00e9e par l'entrepreneur, le consommateur peut r\u00e9silier l'accord.<\/p>\n

Si l'accord est conclu par voie \u00e9lectronique, l'entrepreneur prend les mesures techniques et organisationnelles appropri\u00e9es pour prot\u00e9ger le transfert \u00e9lectronique des donn\u00e9es et assure un environnement web s\u00e9curis\u00e9. Si le consommateur peut payer par voie \u00e9lectronique, l'entrepreneur prendra les mesures de s\u00e9curit\u00e9 appropri\u00e9es.<\/p>\n

4) L'entrepreneur peut, dans les limites du cadre l\u00e9gal, v\u00e9rifier si le consommateur peut faire face \u00e0 ses obligations de paiement, ainsi que tous les faits et facteurs importants pour une conclusion responsable de l'accord \u00e0 distance. Si, sur la base de cette enqu\u00eate, l'entrepreneur a de bonnes raisons de ne pas conclure l'accord, il a le droit de refuser une commande ou une demande ou d'en assortir l'ex\u00e9cution de conditions particuli\u00e8res, en motivant sa d\u00e9cision.<\/p>\n

5) L'entrepreneur envoie au consommateur, au plus tard lors de la livraison du produit, du service ou du contenu num\u00e9rique, les informations suivantes, par \u00e9crit ou de mani\u00e8re \u00e0 ce qu'elles puissent \u00eatre stock\u00e9es par le consommateur de fa\u00e7on accessible sur un support de donn\u00e9es durable :<\/p>\n

a. l'adresse de visite de l'\u00e9tablissement du professionnel \u00e0 laquelle le consommateur peut adresser ses r\u00e9clamations ;<\/p>\n

b. les conditions et la mani\u00e8re dont le consommateur peut exercer son droit de r\u00e9tractation, ou une d\u00e9claration claire concernant l'exclusion du droit de r\u00e9tractation ;<\/p>\n

c. les informations sur les garanties et les services apr\u00e8s-vente existants ;<\/p>\n

d. le prix toutes taxes comprises du produit, du service ou du contenu num\u00e9rique ; le cas \u00e9ch\u00e9ant, les frais de livraison ; et le mode de paiement, de livraison ou d'ex\u00e9cution du contrat \u00e0 distance ; <\/p>\n

e. les conditions de r\u00e9siliation de l'accord si celui-ci a une dur\u00e9e sup\u00e9rieure \u00e0 un an ou une dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e ;<\/p>\n

f. si le consommateur dispose d'un droit de r\u00e9tractation, le mod\u00e8le de formulaire de r\u00e9tractation.<\/p>\n

6. Dans le cas d'une op\u00e9ration de dur\u00e9e, la disposition du paragraphe pr\u00e9c\u00e9dent ne s'applique qu'\u00e0 la premi\u00e8re livraison.<\/p>\n<\/p>\n

Article 6 - Droit de r\u00e9tractation<\/b><\/p>\n

Par produits : <\/p>\n

Le consommateur peut r\u00e9silier un accord relatif \u00e0 l'achat d'un produit pendant un d\u00e9lai de r\u00e9flexion d'au moins 14 jours sans donner de raisons. Le professionnel peut demander au consommateur la raison de la r\u00e9tractation, mais ne peut pas l'obliger \u00e0 donner ses raisons.<\/p>\n

Le d\u00e9lai de r\u00e9flexion vis\u00e9 au paragraphe 1 commence \u00e0 courir le lendemain du jour o\u00f9 le consommateur, ou un tiers d\u00e9sign\u00e9 \u00e0 l'avance par le consommateur et qui n'est pas le transporteur, a re\u00e7u le produit, ou : a) si le consommateur a command\u00e9 plusieurs produits en une seule commande : le jour o\u00f9 le consommateur, ou un tiers d\u00e9sign\u00e9 par lui, a re\u00e7u le dernier produit. Le professionnel peut, \u00e0 condition d'en avoir clairement inform\u00e9 le consommateur avant le processus de commande, refuser une commande portant sur plusieurs produits ayant des d\u00e9lais de livraison diff\u00e9rents. (En cas de contrat de livraison r\u00e9guli\u00e8re de produits pendant une certaine p\u00e9riode : le jour o\u00f9 le consommateur, ou un tiers d\u00e9sign\u00e9 par lui, a re\u00e7u le premier produit.<\/p>\n<\/p>\n

Dans le cas de services et de contenus num\u00e9riques qui ne sont pas fournis sur un support mat\u00e9riel :<\/p>\n

Un consommateur peut r\u00e9silier un contrat de service et un contrat de fourniture de contenu num\u00e9rique qui n'est pas fourni sur un support mat\u00e9riel pendant au moins 14 jours sans donner de raison. Le professionnel peut demander au consommateur la raison de la r\u00e9tractation, mais ne peut l'obliger \u00e0 donner sa ou ses raisons.<\/p>\n

Le d\u00e9lai de r\u00e9flexion vis\u00e9 au paragraphe 3 commence \u00e0 courir le jour suivant la conclusion de l'accord.<\/p>\n<\/p>\n

Prolongation du d\u00e9lai de r\u00e9flexion pour les produits, services et contenus num\u00e9riques non fournis sur un support mat\u00e9riel en cas de d\u00e9faut d'information sur le droit de r\u00e9tractation :<\/p>\n

Si le professionnel n'a pas fourni au consommateur les informations l\u00e9galement requises sur le droit de r\u00e9tractation ou le mod\u00e8le de formulaire de r\u00e9tractation, le d\u00e9lai de r\u00e9flexion expire 12 mois apr\u00e8s la fin du d\u00e9lai de r\u00e9flexion initial d\u00e9termin\u00e9 conform\u00e9ment aux paragraphes pr\u00e9c\u00e9dents du pr\u00e9sent article.<\/p>\n

6) Si le professionnel a fourni au consommateur les informations vis\u00e9es au paragraphe pr\u00e9c\u00e9dent dans les 12 mois suivant la date de d\u00e9but du d\u00e9lai de r\u00e9flexion initial, le d\u00e9lai de r\u00e9flexion expire 14 jours apr\u00e8s le jour o\u00f9 le consommateur a re\u00e7u ces informations.<\/p>\n<\/p>\n

Article 7 - Obligations du consommateur pendant le d\u00e9lai de r\u00e9flexion<\/b><\/p>\n

Pendant la p\u00e9riode de refroidissement, le consommateur doit manipuler le produit et son emballage avec soin. Il ne d\u00e9balle ou n'utilise le produit que dans la mesure n\u00e9cessaire pour \u00e9tablir la nature, les caract\u00e9ristiques et le fonctionnement du produit. Le principe de base est que le consommateur ne peut manipuler et inspecter le produit que comme il serait autoris\u00e9 \u00e0 le faire dans un magasin.<\/p>\n

Le consommateur n'est responsable que de la d\u00e9pr\u00e9ciation du produit r\u00e9sultant d'une manipulation du produit allant au-del\u00e0 de ce qui est autoris\u00e9 au paragraphe 1.<\/p>\n

3) Le consommateur n'est pas responsable de la d\u00e9pr\u00e9ciation du produit si le professionnel ne lui a pas fourni toutes les informations l\u00e9galement requises sur le droit de r\u00e9tractation avant ou lors de la conclusion du contrat.<\/p>\n<\/p>\n

Article 8 - Exercice du droit de r\u00e9tractation par le consommateur et co\u00fbts y aff\u00e9rents<\/b><\/p>\n

Si le consommateur exerce son droit de r\u00e9tractation, il en informe le professionnel dans le d\u00e9lai de r\u00e9tractation en utilisant le mod\u00e8le de formulaire de r\u00e9tractation ou d'une autre mani\u00e8re non \u00e9quivoque.<\/p>\n

D\u00e8s que possible, mais dans un d\u00e9lai de 14 jours \u00e0 compter du jour suivant la notification vis\u00e9e au paragraphe 1, le consommateur renvoie le produit ou le remet \u00e0 (un repr\u00e9sentant autoris\u00e9 de) l'entrepreneur. Cela n'est pas n\u00e9cessaire si l'entrepreneur a propos\u00e9 de r\u00e9cup\u00e9rer lui-m\u00eame le produit. Le consommateur a respect\u00e9 le d\u00e9lai de retour en tout \u00e9tat de cause s'il renvoie le produit avant l'expiration de la p\u00e9riode de r\u00e9flexion.<\/p>\n

Le consommateur renvoie le produit avec tous les accessoires livr\u00e9s, si cela est raisonnablement possible, dans son \u00e9tat et son emballage d'origine, et conform\u00e9ment aux instructions raisonnables et claires fournies par l'entrepreneur.<\/p>\n

4) Le risque et la charge de la preuve de l'exercice correct et en temps voulu du droit de r\u00e9tractation incombent au consommateur.<\/p>\n

Le consommateur doit supporter les co\u00fbts directs de renvoi du produit. Si le professionnel n'a pas indiqu\u00e9 que le consommateur doit supporter ces co\u00fbts ou s'il indique que le consommateur doit les supporter lui-m\u00eame, le consommateur n'a pas \u00e0 supporter les co\u00fbts de renvoi du produit.<\/p>\n

6) Si le consommateur se r\u00e9tracte apr\u00e8s avoir pr\u00e9alablement demand\u00e9 express\u00e9ment que l'ex\u00e9cution du service ou la fourniture de gaz, d'eau ou d'\u00e9lectricit\u00e9 non pr\u00e9par\u00e9s \u00e0 la vente dans un volume limit\u00e9 ou une certaine quantit\u00e9 commence pendant le d\u00e9lai de r\u00e9tractation, le consommateur est redevable \u00e0 l'entrepreneur d'un montant proportionnel \u00e0 la partie de l'engagement ex\u00e9cut\u00e9e par l'entrepreneur au moment de la r\u00e9tractation, par rapport \u00e0 l'ex\u00e9cution compl\u00e8te de l'engagement.<\/p>\n

Le consommateur ne supporte aucun co\u00fbt pour la prestation de services ou la fourniture d'eau, de gaz ou d'\u00e9lectricit\u00e9 non pr\u00e9par\u00e9s pour la vente dans un volume ou une quantit\u00e9 limit\u00e9s, ou pour la fourniture de chauffage urbain, si :<\/p>\n

8. le professionnel n'a pas fourni au consommateur les informations l\u00e9galement requises sur le droit de r\u00e9tractation, le remboursement des frais en cas de r\u00e9tractation ou le mod\u00e8le de formulaire de r\u00e9tractation, ou ;<\/p>\n

9. le consommateur n'a pas express\u00e9ment demand\u00e9 le commencement de l'ex\u00e9cution du service ou de la fourniture de gaz, d'eau, d'\u00e9lectricit\u00e9 ou de chauffage urbain pendant le d\u00e9lai de r\u00e9flexion.<\/p>\n

Le consommateur ne supporte aucun co\u00fbt pour la fourniture, en tout ou en partie, d'un contenu num\u00e9rique non fourni sur un support mat\u00e9riel si :<\/p>\n

2. avant sa livraison, il n'a pas express\u00e9ment accept\u00e9 de commencer l'ex\u00e9cution du contrat avant la fin du d\u00e9lai de r\u00e9flexion ;<\/p>\n

3. il n'a pas reconnu avoir perdu son droit de r\u00e9tractation lorsqu'il a donn\u00e9 son consentement ; ou<\/p>\n

4. l'entrepreneur n'a pas confirm\u00e9 cette d\u00e9claration du consommateur.<\/p>\n

Si le consommateur exerce son droit de r\u00e9tractation, tous les contrats suppl\u00e9mentaires sont r\u00e9sili\u00e9s de plein droit.<\/p>\n<\/p>\n

Article 9 - Obligations de l'entrepreneur en cas de r\u00e9tractation<\/b><\/p>\n

Si le professionnel autorise la notification de la r\u00e9tractation du consommateur par voie \u00e9lectronique, il envoie un accus\u00e9 de r\u00e9ception sans d\u00e9lai apr\u00e8s avoir re\u00e7u cette notification.<\/p>\n

L'entrepreneur rembourse tous les paiements effectu\u00e9s par le consommateur, y compris les frais de livraison factur\u00e9s par l'entrepreneur pour le produit retourn\u00e9, sans d\u00e9lai mais dans les 14 jours suivant la date \u00e0 laquelle le consommateur l'a inform\u00e9 de la r\u00e9tractation. \u00c0 moins que l'entrepreneur ne propose de r\u00e9cup\u00e9rer lui-m\u00eame le produit, il peut attendre, pour proc\u00e9der au remboursement, d'avoir re\u00e7u le produit ou que le consommateur ait prouv\u00e9 qu'il a renvoy\u00e9 le produit, la date retenue \u00e9tant celle du premier de ces faits.<\/p>\n

Pour le remboursement, l'entrepreneur utilise le m\u00eame moyen de paiement que celui utilis\u00e9 par le consommateur, \u00e0 moins que ce dernier ne convienne d'un autre moyen. Le remboursement est gratuit pour le consommateur.<\/p>\n

4) Si le consommateur a choisi un mode de livraison plus co\u00fbteux que la livraison standard la moins ch\u00e8re, l'entrepreneur n'est pas tenu de rembourser les frais suppl\u00e9mentaires li\u00e9s au mode de livraison plus co\u00fbteux.<\/p>\n<\/p>\n

Article 10 - Exclusion du droit de r\u00e9tractation<\/b><\/p>\n

Le professionnel peut exclure les produits et services suivants du droit de r\u00e9tractation, mais uniquement s'il l'a clairement indiqu\u00e9 dans son offre ou, du moins, en temps utile avant la conclusion du contrat :<\/p>\n

Produits ou services dont le prix est soumis \u00e0 des fluctuations du march\u00e9 financier ind\u00e9pendantes de la volont\u00e9 de l'op\u00e9rateur et susceptibles de se produire pendant le d\u00e9lai de r\u00e9tractation.<\/p>\n

Contrats conclus lors d'une ench\u00e8re publique. Une ench\u00e8re publique est une m\u00e9thode de vente dans laquelle des produits, du contenu num\u00e9rique et\/ou des services sont propos\u00e9s par l'op\u00e9rateur \u00e0 des consommateurs qui assistent ou ont la possibilit\u00e9 d'assister personnellement \u00e0 l'ench\u00e8re, sous la direction d'un commissaire-priseur, et dans laquelle l'adjudicataire est tenu d'acheter les produits, le contenu num\u00e9rique et\/ou les services ;<\/p>\n

Contrats de service, apr\u00e8s ex\u00e9cution compl\u00e8te du service, mais seulement si : (a) l'ex\u00e9cution a commenc\u00e9 avec le consentement pr\u00e9alable expr\u00e8s du consommateur ; et (b) le consommateur a d\u00e9clar\u00e9 qu'il perdait son droit de r\u00e9tractation une fois que le professionnel a pleinement ex\u00e9cut\u00e9 le contrat ;<\/p>\n

Contrats de services pour la fourniture d'un logement lorsque le contrat pr\u00e9voit une date ou une p\u00e9riode d'ex\u00e9cution sp\u00e9cifique et autre qu'\u00e0 des fins r\u00e9sidentielles, transport de marchandises, services de location de voitures et restauration ;<\/p>\n

Les contrats relatifs aux activit\u00e9s de loisirs, si le contrat pr\u00e9voit une date ou une p\u00e9riode d'ex\u00e9cution sp\u00e9cifique ;<\/p>\n

Produits fabriqu\u00e9s selon les sp\u00e9cifications du consommateur, qui ne sont pas pr\u00e9fabriqu\u00e9s et qui sont fabriqu\u00e9s sur la base d'un choix ou d'une d\u00e9cision individuelle du consommateur, ou qui sont clairement destin\u00e9s \u00e0 une personne sp\u00e9cifique ;<\/p>\n

7. les produits qui s'ab\u00eement rapidement ou dont la dur\u00e9e de conservation est limit\u00e9e ;<\/p>\n

8. les produits scell\u00e9s qui ne peuvent \u00eatre retourn\u00e9s pour des raisons de protection de la sant\u00e9 ou d'hygi\u00e8ne et dont le sceau a \u00e9t\u00e9 bris\u00e9 apr\u00e8s la livraison ;<\/p>\n

9. les produits qui, apr\u00e8s livraison, sont par nature irr\u00e9vocablement m\u00e9lang\u00e9s \u00e0 d'autres produits ;<\/p>\n

10. les boissons alcoolis\u00e9es dont le prix a \u00e9t\u00e9 convenu lors de la conclusion du contrat, mais dont la livraison ne peut avoir lieu qu'apr\u00e8s 30 jours et dont la valeur r\u00e9elle d\u00e9pend des fluctuations du march\u00e9 sur lesquelles l'entrepreneur n'a aucune influence ;<\/p>\n

11. les enregistrements audio et vid\u00e9o et les logiciels informatiques scell\u00e9s, dont le sceau a \u00e9t\u00e9 bris\u00e9 apr\u00e8s la livraison ;<\/p>\n

12. journaux, magazines ou revues, \u00e0 l'exclusion des abonnements ;<\/p>\n

13. la fourniture d'un contenu num\u00e9rique autre que sur un support mat\u00e9riel, mais seulement si : a) l'ex\u00e9cution a commenc\u00e9 avec le consentement pr\u00e9alable expr\u00e8s du consommateur ; et b) le consommateur a d\u00e9clar\u00e9 qu'il perdait ainsi son droit de r\u00e9tractation.<\/p>\n<\/p>\n

Article 11 - Le prix<\/b><\/p>\n

Pendant la p\u00e9riode de validit\u00e9 mentionn\u00e9e dans l'offre, les prix des produits et\/ou services propos\u00e9s ne seront pas augment\u00e9s, \u00e0 l'exception des modifications de prix dues \u00e0 des changements de taux de TVA.<\/p>\n

Nonobstant le paragraphe pr\u00e9c\u00e9dent, l'entrepreneur peut offrir des produits ou des services dont les prix sont soumis \u00e0 des fluctuations du march\u00e9 financier \u00e9chappant \u00e0 son contr\u00f4le, avec des prix variables. Ce lien avec les fluctuations et le fait que les prix indiqu\u00e9s sont des prix indicatifs doivent \u00eatre mentionn\u00e9s dans l'offre.<\/p>\n

3) Les augmentations de prix dans les trois mois suivant la conclusion de l'accord ne sont autoris\u00e9es que si elles r\u00e9sultent de r\u00e9glementations ou de dispositions l\u00e9gales.<\/p>\n

4) Les augmentations de prix \u00e0 partir de 3 mois apr\u00e8s la conclusion du contrat ne sont autoris\u00e9es que si l'entrepreneur l'a stipul\u00e9 et : (a) qu'elles r\u00e9sultent de r\u00e9glementations ou de stipulations l\u00e9gales ; ou (b) que le consommateur est autoris\u00e9 \u00e0 r\u00e9silier le contrat le jour o\u00f9 l'augmentation de prix prend effet.<\/p>\n

Les prix mentionn\u00e9s dans l'offre de produits ou de services incluent la TVA.<\/p>\n<\/p>\n

Article 12 - Respect de l'accord et garantie compl\u00e9mentaire<\/b><\/p>\n

Le professionnel garantit que les produits et\/ou services sont conformes au contrat, aux sp\u00e9cifications \u00e9nonc\u00e9es dans l'offre, aux exigences raisonnables de solidit\u00e9 et\/ou d'utilisabilit\u00e9 et aux dispositions l\u00e9gales et\/ou r\u00e9glementaires en vigueur \u00e0 la date de conclusion du contrat. Si cela a \u00e9t\u00e9 convenu, l'entrepreneur garantit \u00e9galement que le produit est adapt\u00e9 \u00e0 un usage autre que normal.<\/p>\n

2) Une garantie suppl\u00e9mentaire fournie par l'entrepreneur, son fournisseur, son fabricant ou son importateur ne limite jamais les droits l\u00e9gaux et les r\u00e9clamations que le consommateur peut faire valoir \u00e0 l'encontre de l'entrepreneur sur la base de l'accord si l'entrepreneur n'a pas rempli sa part de l'accord.<\/p>\n

3) Garantie suppl\u00e9mentaire : tout engagement de l'entrepreneur, de son fournisseur, de l'importateur ou du producteur par lequel il accorde au consommateur certains droits ou pr\u00e9tentions allant au-del\u00e0 de ce qu'il est l\u00e9galement tenu de faire au cas o\u00f9 il n'aurait pas rempli sa part de l'accord.<\/p>\n<\/p>\n

Article 13 - Livraison et ex\u00e9cution<\/b><\/p>\n

1) L'entrepreneur apportera le plus grand soin possible \u00e0 la r\u00e9ception et \u00e0 l'ex\u00e9cution des commandes de produits et \u00e0 l'\u00e9valuation des demandes de prestation de services.<\/p>\n

Le lieu de livraison est l'adresse que le consommateur a communiqu\u00e9e \u00e0 l'entrepreneur.<\/p>\n

Sous r\u00e9serve des dispositions de l'article 4 des pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales, l'entrepreneur ex\u00e9cutera les commandes accept\u00e9es avec la rapidit\u00e9 n\u00e9cessaire, mais au plus tard dans un d\u00e9lai de 30 jours, \u00e0 moins qu'un autre d\u00e9lai de livraison n'ait \u00e9t\u00e9 convenu. Si la livraison est retard\u00e9e ou si une commande ne peut \u00eatre ex\u00e9cut\u00e9e ou ne peut l'\u00eatre que partiellement, le consommateur en sera inform\u00e9 au plus tard 30 jours apr\u00e8s la passation de la commande. Dans ce cas, le consommateur a le droit de r\u00e9silier le contrat sans frais et de r\u00e9clamer d'\u00e9ventuels dommages-int\u00e9r\u00eats.<\/p>\n

4) Apr\u00e8s la dissolution conform\u00e9ment au paragraphe pr\u00e9c\u00e9dent, l'entrepreneur rembourse imm\u00e9diatement le montant pay\u00e9 par le consommateur.<\/p>\n

Le risque de dommage et\/ou de perte des produits incombe \u00e0 l'entrepreneur jusqu'au moment de la livraison au consommateur ou \u00e0 un repr\u00e9sentant d\u00e9sign\u00e9 \u00e0 l'avance et port\u00e9 \u00e0 la connaissance de l'entrepreneur, sauf convention contraire expresse.<\/p>\n<\/p>\n

Article 14 - Op\u00e9rations de dur\u00e9e : dur\u00e9e, r\u00e9siliation et renouvellement<\/b><\/p>\n

Cessation d'activit\u00e9 :<\/p>\n

1) Le consommateur peut r\u00e9silier \u00e0 tout moment un contrat \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e conclu pour la fourniture r\u00e9guli\u00e8re de produits (y compris l'\u00e9lectricit\u00e9) ou de services, sous r\u00e9serve des r\u00e8gles de r\u00e9siliation convenues et d'un d\u00e9lai de pr\u00e9avis maximal d'un mois.<\/p>\n

2) Le consommateur peut r\u00e9silier un contrat \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e conclu pour la fourniture r\u00e9guli\u00e8re de produits (y compris l'\u00e9lectricit\u00e9) ou de services \u00e0 tout moment vers la fin de la dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e, sous r\u00e9serve de r\u00e8gles de r\u00e9siliation convenues et d'une p\u00e9riode de pr\u00e9avis ne d\u00e9passant pas un mois.<\/p>\n

Le consommateur peut r\u00e9silier les contrats vis\u00e9s aux paragraphes pr\u00e9c\u00e9dents : (*) \u00e0 tout moment et sans \u00eatre limit\u00e9 \u00e0 une r\u00e9siliation \u00e0 un moment pr\u00e9cis ou pendant une p\u00e9riode d\u00e9termin\u00e9e ; (*) au moins de la m\u00eame mani\u00e8re qu'ils ont \u00e9t\u00e9 conclus par lui ; (*) toujours avec le m\u00eame d\u00e9lai de pr\u00e9avis que celui que l'entrepreneur s'est fix\u00e9.<\/p>\n

Extension :<\/p>\n

4) Un accord conclu pour une dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e et qui s'\u00e9tend \u00e0 la fourniture r\u00e9guli\u00e8re de produits (y compris l'\u00e9lectricit\u00e9) ou de services ne peut \u00eatre prolong\u00e9 ou renouvel\u00e9 tacitement pour une dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e.<\/p>\n

Nonobstant le paragraphe pr\u00e9c\u00e9dent, un contrat \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e conclu pour la livraison r\u00e9guli\u00e8re de journaux et magazines quotidiens ou hebdomadaires peut \u00eatre reconduit tacitement pour une dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e n'exc\u00e9dant pas trois mois, si le consommateur peut mettre fin \u00e0 ce contrat renouvel\u00e9 vers la fin de la reconduction avec un pr\u00e9avis n'exc\u00e9dant pas un mois.<\/p>\n

Un contrat \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e conclu pour la fourniture r\u00e9guli\u00e8re de produits ou de services ne peut \u00eatre reconduit tacitement pour une dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e que si le consommateur peut r\u00e9silier le contrat \u00e0 tout moment avec un pr\u00e9avis ne d\u00e9passant pas un mois. Le d\u00e9lai de pr\u00e9avis ne peut exc\u00e9der trois mois si le contrat porte sur la livraison r\u00e9guli\u00e8re de journaux ou de magazines quotidiens ou hebdomadaires, mais moins d'une fois par mois.<\/p>\n

Un contrat \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e pour la fourniture r\u00e9guli\u00e8re de journaux et magazines quotidiens ou hebdomadaires \u00e0 titre d'introduction (abonnement d'essai ou d'introduction) ne se poursuit pas tacitement et prend fin automatiquement \u00e0 l'issue de la p\u00e9riode d'essai ou d'introduction.<\/p>\n

Dur\u00e9e de l'enqu\u00eate :<\/p>\n

8) Si un contrat a une dur\u00e9e sup\u00e9rieure \u00e0 un an, le consommateur peut r\u00e9silier le contrat \u00e0 tout moment apr\u00e8s un an avec un pr\u00e9avis n'exc\u00e9dant pas un mois, \u00e0 moins que le caract\u00e8re raisonnable et \u00e9quitable ne s'oppose \u00e0 la r\u00e9siliation avant la fin de la dur\u00e9e convenue.<\/p>\n<\/p>\n

Article 15 - Paiement<\/b><\/p>\n

Sauf disposition contraire dans l'accord ou les conditions g\u00e9n\u00e9rales compl\u00e9mentaires, les montants dus par le consommateur doivent \u00eatre pay\u00e9s dans les 14 jours suivant le d\u00e9but du d\u00e9lai de r\u00e9flexion ou, en l'absence de d\u00e9lai de r\u00e9flexion, dans les 14 jours suivant la conclusion de l'accord. Dans le cas d'un contrat de prestation de services, ce d\u00e9lai commence \u00e0 courir le jour suivant la r\u00e9ception par le consommateur de la confirmation du contrat.<\/p>\n

2) Lors de la vente de produits \u00e0 des consommateurs, les conditions g\u00e9n\u00e9rales ne peuvent jamais obliger le consommateur \u00e0 verser un acompte sup\u00e9rieur \u00e0 50%. En cas de versement d'un acompte, le consommateur ne peut faire valoir aucun droit concernant l'ex\u00e9cution de la commande ou du (des) service(s) concern\u00e9(s) avant le versement de l'acompte pr\u00e9vu.<\/p>\n

3) Le consommateur a le devoir de signaler imm\u00e9diatement \u00e0 l'entrepreneur les inexactitudes dans les d\u00e9tails de paiement fournis ou mentionn\u00e9s.<\/p>\n

4) Si le consommateur ne respecte pas ses obligations de paiement en temps voulu, il est, apr\u00e8s avoir \u00e9t\u00e9 inform\u00e9 par l'entrepreneur du retard de paiement et que l'entrepreneur a accord\u00e9 au consommateur un d\u00e9lai de 14 jours pour respecter ses obligations de paiement, apr\u00e8s le non-paiement dans ce d\u00e9lai de 14 jours, redevable des int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux sur le montant d\u00fb et l'entrepreneur a le droit de facturer les frais de recouvrement extrajudiciaires qu'il a encourus. Ces frais de recouvrement s'\u00e9l\u00e8vent \u00e0 un maximum de : 15% pour les montants impay\u00e9s jusqu'\u00e0 2 500 \u20ac ; 10% pour les montants suivants de 2 500 \u20ac et 5% pour les montants suivants de 5 000 \u20ac, avec un minimum de 40 \u20ac. L'entrepreneur peut s'\u00e9carter de ces montants et pourcentages dans l'int\u00e9r\u00eat du consommateur.<\/p>\n<\/p>\n

Article 16 - Proc\u00e9dure de r\u00e9clamation<\/b><\/p>\n

L'entrepreneur dispose d'une proc\u00e9dure de r\u00e9clamation faisant l'objet d'une publicit\u00e9 suffisante et traite la r\u00e9clamation conform\u00e9ment \u00e0 cette proc\u00e9dure.<\/p>\n

Les plaintes concernant l'ex\u00e9cution du contrat doivent \u00eatre soumises \u00e0 l'entrepreneur dans un d\u00e9lai raisonnable apr\u00e8s que le consommateur a d\u00e9couvert les d\u00e9fauts, d\u00e9crits de mani\u00e8re compl\u00e8te et claire.<\/p>\n

Les plaintes soumises \u00e0 l'entrepreneur re\u00e7oivent une r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de 14 jours \u00e0 compter de la date de r\u00e9ception. Si une plainte n\u00e9cessite un temps de traitement pr\u00e9visible plus long, l'entrepreneur r\u00e9pondra dans le d\u00e9lai de 14 jours avec un avis de r\u00e9ception et une indication de la date \u00e0 laquelle le consommateur peut s'attendre \u00e0 recevoir une r\u00e9ponse plus d\u00e9taill\u00e9e.<\/p>\n

4) Il est \u00e9galement possible de d\u00e9poser des plaintes via la plateforme europ\u00e9enne ODR (https:\/\/ec.europa.eu\/consumers\/odr\/main\/index.cfm?event=main.home.chooseLanguage).<\/p>\n<\/p>\n

Article 17 - Litiges<\/b><\/p>\n

1) Les contrats entre l'entrepreneur et le consommateur auxquels se rapportent les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales sont exclusivement r\u00e9gis par le droit n\u00e9erlandais.<\/p>\n

La Convention de Vienne sur les ventes n'est pas applicable.<\/p>\n<\/p>\n

Article 18 - Dispositions compl\u00e9mentaires ou diff\u00e9rentes<\/b><\/p>\n

Les dispositions suppl\u00e9mentaires ou d\u00e9rogatoires aux pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales ne peuvent pas porter pr\u00e9judice au consommateur et doivent \u00eatre consign\u00e9es par \u00e9crit ou de mani\u00e8re \u00e0 pouvoir \u00eatre conserv\u00e9es par le consommateur de mani\u00e8re accessible sur un support de donn\u00e9es durable.<\/p>\n

- \u00c0 partir du 1er juillet 2021, une nouvelle l\u00e9gislation est en vigueur pour l'approvisionnement des particuliers aux Pays-Bas. Il s'agit de la loi sur l'alcool, qui succ\u00e8de \u00e0 la loi sur les licences et la restauration. Les boissons alcoolis\u00e9es ne peuvent \u00eatre command\u00e9es que par des personnes \u00e2g\u00e9es de 18 ans ou plus. Si vous vous faites livrer des boissons alcoolis\u00e9es, le livreur est tenu de demander au destinataire une preuve d'identit\u00e9 et d'enregistrer les donn\u00e9es sur son scanner. Pr\u00e9parez donc votre pi\u00e8ce d'identit\u00e9. Malheureusement, cette obligation s'applique m\u00eame si le destinataire est manifestement \u00e2g\u00e9 de plus de 18 ans. Ceci est r\u00e9glement\u00e9 par la loi, car l'exp\u00e9diteur doit pouvoir prouver que le contr\u00f4le des 18 ans et plus a \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9. Vous ne pouvez donc pas donner l'autorisation de d\u00e9poser.<\/p>\n

- Les frais de retour sont \u00e0 la charge et aux risques du client, sauf si le retour r\u00e9sulte d'une erreur du partenaire logistique ou du fournisseur.<\/p><\/p>\n<\/div><\/div>